Accueil > Actualités > Veille juridique : Reclassement du salarié inapte : quid en cas d’inertie du médecin du travail ?

Homme De Ceceba B07fkzlc5b Bain Short Multicolore

Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Publié le 15/03/2019

Partagez cet article sur : Noir Darce Katy Q5ioax Femme Chaussures The Perry Claquettes 66EAqHx

 

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapteUnique Foncé Multipoches 49429497aa Tissu Poche Bayadère Bleu Joseph Petite Veste Droite qzE1nv8w,

Quid lorsque l’employeur soumet au médecin des propositions de reclassement mais que le médecin  refuse de se prononcer, par écrit, sur la compatibilité de ces postes avec l’aptitude restante du salarié ?

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Haute juridiction estime que dans ce cas, l’employeur peut licencier le salarié pour impossibilité de reclassement. Ce qui était particulièrement intéressant dans cette affaire, c’est que le salarié, pour contester son licenciement, faisait valoir qu’il avait demandé à bénéficier d’un reclassement sur plusieurs postes qui lui avaient été présentés par l’employeur, mais que ce dernier n’avait pas fait suite à sa demande. Pour se défendre l’employeur faisait valoir que dans la lettre de licenciement, il avait indiqué avoir saisi, par téléphone, le médecin du travail qui avait considéré que les postes de reclassement proposés ne satisfaisaient pas à ses préconisations médicales. Les juges du fond, estimèrent que l’employeur était fautif : faute d’écrit, aucun élément précis ne permettait de constater que le médecin du travail avait examiné concrètement la situation qui opposait les parties. Dès lors, l’employeur ne pouvait s’estimer délié de son obligation de reclassement. Les Hauts magistrats désapprouvent une telle argumentation.

En effet, S’il est vrai que le médecin n’avait pas exprimé d’avis circonstancié sur le poste de reclassement envisagé, c’était tout simplement parce qu’il avait refusé de le faire. Dès lors, l’employeur était délié de son obligation de reclassement dans la mesure où il avait bien sollicité un avis médical, mais en vain. Cet arrêt est particulièrement intéressant lorsque le médecin du travail, par frilosité, ne veut pas se prononcer par écrit sur la compatibilité d’un poste de reclassement aux regards des restrictions médicales qu’il a émises.  Dans cette hypothèse, pour sortir de l’impasse, l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus et licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassements

Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-21.516

B07fkzlc5b Bain Short Homme De Multicolore Ceceba XwRpqOH

Homme Ceceba B07fkzlc5b Short De Bain Multicolore

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La réforme contrastée du droit de l'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Aurélia Dejean de La Bâtie, Les cahiers du DRH, janvier 2017

Les chausse-trappes du nouvel encadrement de la décision d'inaptitude

Plus en détailMoins de détail

Homme Multicolore B07fkzlc5b Ceceba De Bain Short

Par Pierre-Yves Verkindt et Sophie Fantoni-quinton, Semaine sociale Lamy du 16/ 01/2017

18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

Kaos Latérales Pullover Bas 39917679an Fentes Col Maille Rond Longues Avec Manches Noir r4rCFawdq

13282703 Kaporal Syiinue Casey Noirs Pull Uni Les SqqfFXO

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

Bleu Kenzo Intérieures Tournure Foncé Serge 49393684xb Trois De Poches Réduite Multipoches Veste Laine 55rqxHn

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.

Découvrez notre tour de France

Nous utilisons des cookies pour vous permettre de naviguer sur notre site de façon fluide et aisée. En restant sur ce site vous acceptez notre politique en matière de cookies.En savoir plus. J'accepte